Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2025 portant nomination à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

Article 1 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2025 portant nomination à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)


M. Jean-Marc DÉTRÉ est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques, en remplacement de M. Philippe DISTLER, et pour la durée du mandat restant à courir.