Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Antonio Di Palo, administrateur de l'Etat, sous-directeur des finances.
II. - M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances, jusqu'au 31 août 2025 ;
M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances, à compter du 1er septembre 2025 ;
M. Hugo Biancamaria-Andreani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
III. - M. Roger Louis, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Emma Coulon, agente contractuelle, cheffe de la division du suivi budgétaire et contrôle des coûts au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Virginie Le-Mouel, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de programme budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Nathalie Laurence, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission des affaires financières et européennes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Olivier Marfaing, attaché d'administration de l'Etat, responsable certification au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
IV. - Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Labitsh-Junior Nzamba Maleck, agent contractuel, chef de la division comptabilité analytique au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière, jusqu'au 31 août 2025 ;
M. Alan Le Foch, inspecteur des finances publiques, chef de programme au sein de la division trafic, recettes et facturation, jusqu'au 31 août 2025 ; puis chef de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière, à compter du 1er septembre 2025.
V. - M. Guillaume Auvrelle, assistant d'administration de l'aviation civile, spécialiste technique et informatique des redevances ;
M. Jean-Yves Battet, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale, à compter du 1er octobre 2025 ;
Mme Laurence Bertaud, assistante d'administration de l'aviation civile, gestionnaire expert recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Franck Cheze, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Mme Jacqueline Dantin, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de la subdivision recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Claude Gninion, adjoint d'administration de l'aviation civile, gestionnaire recettes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Béatrice Héleine, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Thierry Louis, assistant d'administration de l'aviation civile, chargé d'études au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Shesly Valluet, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe de programme au sein de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale, à compter du 1er septembre 2025.
VI. - 1. Pour les agents du I, tous les actes, décisions et pièces administratives, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant de l'acheteur et représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
2. Pour les agents du II tous les actes, décisions et pièces administratives ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant de l'acheteur et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, et tous les actes ou pièces administratives à la gestion des immobilisation et relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ;
3. Pour les agents du III, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
4. Pour les agents du IV, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
5. Pour les agents du V, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes et à la gestion des immobilisations du programme budgétaire 612 « navigation aérienne » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur.