Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, directeur des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Mme Virginie ADAM, directrice de la division fonctions transversales, droit général et contentieux de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier.