Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :
- tous actes et correspondances relatifs aux recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs, dans la limite de 400 000 € s'agissant des actes relatifs aux demandes de remboursement et d'annulation ;
- tous actes et correspondances afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.