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Article 3 AUTONOME (Décision n° 1010 du 16 juillet 2025 portant délégation de signature de la présidente)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 1010 du 16 juillet 2025 portant délégation de signature de la présidente)


Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité et notamment :


- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs.