Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature))

Article 1 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature))


Mme Philippine RENARD, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.