Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025 simplifiant la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime)

L'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve de la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.