Le tableau 1 de l'annexe I prévue à l'article 86 du décret n° 2020-1717 du 18 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Au (5), la référence à l'article : « 1564-3 4° » est remplacée par la référence à l'article : « 128,3° du code de procédure civile » ;
2° Au (6), la référence aux : « 6°, 7° et 8° de l'article 1546-3 du code de procédure civile » est remplacée par la référence aux : « 4°, 5° et 6° de l'article 128 du code de procédure civile ».