Article 22 AUTONOME (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)

Au deuxième alinéa de l'article 1 ^er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, les mots : « articles 128 à 131 », sont remplacés par les mots : « la section II du chapitre I ^er du titre II du livre V ».