Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)

Au sixième alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, la référence à l'article : « 131-6 » est remplacée par la référence à l'article « 1534-1 ».