Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends)

Le sous-titre III du titre I ^er est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 818, les mots : «, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation » sont supprimés ;
2° Au chapitre 1 ^er, les divisions et subdivisions sont supprimées ;
3° Les dispositions de la section 2 du chapitre 1 ^er sont abrogées ;
4° Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1 ^er sont abrogées ;
5° A l'article 830, les mots : « A défaut de conciliation constatée à l'audience » sont remplacés par les mots : « En l'absence de conciliation » ;
6° L'article 836-2 est abrogé.