Article 9 AUTONOME (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Les candidatures établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible, et au plus tard dix jours avant le scrutin, dans les conditions prévues à l'article 4.