Article 40 AUTONOME (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

La réunion de la commission d'avancement ouvre droit à l'autorisation spéciale d'absence définie aux articles R. 214-36, R. 214-37 et R. 214-41 du code général de la fonction publique.