Article 31 AUTONOME (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Pour les élections mentionnées au présent chapitre, l'article 12 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 2° du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° “Magistrats du siège du troisième grade de la Cour de cassation” ou “Magistrats du parquet du troisième grade de la Cour de cassation ;” » ;
2° Les dispositions du 4° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Les bulletins pour un magistrat dont la candidature n'a pas été publiée, ceux qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 20, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification. »