Article 25 AUTONOME (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Pour les élections mentionnées au présent chapitre, les dispositions du 2° du II de l'article 12 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° “Président du tribunal judiciaire ou de première instance de …” ou “Procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance de …” ; ».