Le décret du 2 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 er, les mots : « décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndical » ;
2° A l'article 2, les mots : « du collège de magistrats mentionné à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 213-63 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « commission permanente d'études au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 213-35 et R. 215-14 du code général de la fonction publique » ;
b) La référence : « 34 » est remplacée par la référence : « 10-1-1 » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au II de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-9 du code général de la fonction publique » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « au collège des magistrats prévu à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au collège des magistrats prévu à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « à la commission d'avancement par les membres mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « du collège des magistrats prévu à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
6° L'article 6 est abrogé ;
7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « l'élection à la commission prévue à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
8° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'élection à la commission prévue à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'élection des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « 34 » est remplacée par la référence : « 10-1-1 ».