Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 34 » est remplacée par la référence : « 10-1-1 » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Les articles 31-1,39 et 40 sont abrogés.