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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)


A l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots : « du collège des magistrats » sont remplacés par les mots : « des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ».