Article 12 AUTONOME (Décision n° 1000 du 4 juillet 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion)

Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les Etablissements assujettis à l'Autorité des marchés financiers pour le calcul des dernières contributions annuelles notifiées.