Seules les contributions dont le montant atteint 100 euros en valeur absolue seront appelées auprès des (ou remboursées aux) Etablissements assujettis.
Du fait de ce montant minimum, le taux de contribution défini à l'article 7 à répartir auprès des Etablissements assujettis sera ajusté de manière à ce que ce taux permette d'atteindre le niveau de contribution arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.