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Article 17 AUTONOME (Décision n° 1000 du 4 juillet 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion)

Article 17 AUTONOME (Décision n° 1000 du 4 juillet 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion)


En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, l'Autorité des marchés financiers peut utiliser les données qui ont servi au calcul des contributions et des cotisations de l'année précédant celle au titre de laquelle les contributions et les cotisations sont calculées.
Lorsque les circonstances exceptionnelles ou l'urgence cessent, l'Autorité des marchés financiers procède à un nouveau calcul des contributions ou des cotisations à partir des données pertinentes.