La cotisation annuelle de fonctionnement due par un Etablissement assujetti au titre du mécanisme de garantie des sociétés de gestion ne peut être inférieure à 250 euros.
Du fait de ce montant minimum, le taux de cotisation de fonctionnement ou le montant des frais de fonctionnement à répartir auprès des Etablissements assujettis sera ajusté de manière à ce que ce taux ou ce montant soit égal au taux de cotisation de fonctionnement ou au montant des frais de fonctionnement arrêté par le Conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.