Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)


I.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 49 septies I, la référence : «, f » est supprimée ;
2° L'article 49 septies I quater est abrogé.
II.-Au second alinéa de l'article R. 60-1 B du livre des procédures fiscales, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».