ANNEXE III
RECEPISSÉ DE DÉPÔT D'UN DOSSIER RELATIF À L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ
Activité principale
N°
Je, soussigné, président de la commission du plan et de l'informatique comptable de la chambre nationale des commissaires de justice, certifie que :
La société dont le siège est à
immatriculée au RCS de sous le n° ,
a déposé un rapport spécial délivrant l'attestation de conformité d'un traitement automatisé pour la tenue des comptabilités de commissaire de justice concernant le système :
pour la comptabilité générale de l'activité principale
comprenant la fiche de synthèse,
et établi par le commissaire aux comptes inscrit sur la liste arrêtée par le garde des sceaux, conformément à l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié
En conséquence, délivre le présent récépissé de dépôt, n°
Fait à , le Pour ampliation,