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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice)


La Chambre nationale des commissaires de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté, y compris sur le respect des obligations personnelles.
Les annexes au présent arrêté et les recommandations pourront être communiquées par la Chambre nationale des commissaires de justice, ou consultées auprès de cette même Chambre.