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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe)


ANNEXE
TABLEAU X
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)


SIÈGE

RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France