Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article D. 211-8 est ainsi rétabli :
« Art. D. 211-8.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code. » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article D. 532-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 ».