Article 2 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2025 portant cessation de fonctions du préfet des Pyrénées-Orientales - M. BONNIER (Thierry))
Article 2 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2025 portant cessation de fonctions du préfet des Pyrénées-Orientales - M. BONNIER (Thierry))
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.