Article 2 AUTONOME (Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du président de la section des études, de la prospective et de la coopération (Conseil d'Etat) - M. SCHWARTZ)

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.