Article 21
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2026 après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 22
Bénéfice de l'antériorité
I. - En application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, les responsables d'opérations de transport qui avaient déclaré leurs opérations de transport en application de la décision n° 2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français, restant soumises au régime de déclaration défini par la présente décision, continuent de bénéficier des effets de cette déclaration.
II. - En cas de changement des informations mentionnées à l'article 12, la déclaration est mise à jour selon les modalités définies à l'article 13.
Article 23
La décision n° 2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français est abrogée.
Article 24
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après son homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des transports et de l'énergie.
Fait à Montrouge, le 28 mars 2025.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
P.-M. Abadie
O. Dubois
S. Guenot Bresson
G. PINA
(*) Commissaires présents en séance