Article 10
Opérations de transport soumises au régime de la déclaration
En application des articles L. 1333-8 et R. 1333-146 du code de la santé publique et sous réserve des dispositions de l'article 14, sont soumises au régime de déclaration les opérations de transport de substances radioactives ne relevant ni du régime d'autorisation prévu au titre II, ni du régime d'autorisation prévu à l'article L. 1333-2 du code de la défense pour les matières nucléaires.
Article 11
Contenu et modalités de délivrance de la déclaration
Les informations qui doivent être mentionnées dans la déclaration sont précisées en annexe 2. La déclaration est effectuée, préalablement à la réalisation des opérations de transport, par l'intermédiaire du service de télédéclaration sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ( www.asnr.fr). A défaut, le déclarant peut transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les informations mentionnées dans ladite annexe, par voie postale par un moyen garantissant la bonne réception du document par le destinataire.
Après avoir vérifié la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou au nom d'une personne morale responsable des opérations de transport de substances radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.
Article 12
Changement du déclarant et des contacts
I. - Tout changement des informations relatives au déclarant mentionnées au II de l'annexe 2 fait l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. A cette occasion, les autres informations mentionnées en annexe 2 sont mises à jour si nécessaire.
II. - Tout changement de la personne à contacter en cas d'urgence ou de ses coordonnées, du conseiller à la sécurité des transports ou du conseiller en radioprotection, fait l'objet, préalablement à sa mise en œuvre, d'une déclaration modificative auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. A cette occasion, les autres informations mentionnées en annexe 2 sont mises à jour si nécessaire.
Article 13
Modification de la déclaration
I. - Les déclarations modificatives, y compris celles nécessitées en application de l'article 12, sont effectuées selon les modalités définies à l'article 11.
II. - Toutefois, pour les responsables d'opérations de transport bénéficiant des dispositions prévues à l'article 14, la nouvelle déclaration, la nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation déposée en application de l'article R. 1333-137 du code de la santé publique vaut déclaration au sens du I du présent article dès lors que les informations mentionnées en annexe 2 ont été produites à l'occasion de la procédure de modifications prévue par l'article R. 1333-137 précité.
Article 14
Cas du transport en compte propre
Les responsables d'activité nucléaire qui, dans le cadre de l'exercice d'une activité nucléaire disposant d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation requis en application de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, réalisent pour leur propre compte des opérations de transport soumises à déclaration en application de la présente décision, sont réputés avoir déclaré leur activité de transport au sens de l'article 10, dès lors que ces opérations sont mentionnées dans leur déclaration, demande d'enregistrement ou d'autorisation effectuées en application de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.