ANNEXE 1A
À LA DÉCISION NO 2025-DC-011 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 28 MARS 2025 RELATIVE AUX RÉGIMES DE DÉCLARATION ET D'AUTORISATION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
RÉGIME DE L'AUTORISATION
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION INITIALE, DE RENOUVELLEMENT OU DE MODIFICATION
Le formulaire mentionné à l'article 4 comporte les informations ci-dessous.
I. - Objet de la demande d'autorisation
Le demandeur indique s'il effectue une demande initiale, une demande de modification ou une demande de renouvellement d'autorisation.
II. - Informations sur le demandeur
Le demandeur, représentant de la personne morale ou personne physique responsable des opérations de transport, indique :
a) Son identité ;
b) Ses coordonnées ;
c) Les fonctions qu'il exerce au sein de l'établissement ;
d) La dénomination ou la raison sociale de la personne morale, le statut juridique, l'adresse du siège social et, pour les établissements français, le numéro SIRET ;
e) le nom commercial, si différent de la dénomination sociale.
III. - Organisation des transports
Le demandeur indique :
a) L'identité et les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence liée aux opérations de transport de substances radioactives ;
b) L'identité et les coordonnées du (des) conseiller(s) en radioprotection prévu à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ;
c) L'identité et les coordonnées du (des) conseiller(s) à la sécurité du transport, lorsque la réglementation du transport des matières dangereuses l'impose ;
d) La catégorisation des sources ou lots de sources radioactives, telle que définie à l'annexe 13-7 du code de la santé publiques, transportées ;
e) Une estimation du nombre de transports de sources ou lots de sources radioactives réalisés annuellement ;
f) Les zones ou sites d'entreposage en transit qu'il envisage d'utiliser pour les arrêts nécessités par les circonstances du transport.