Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône)

Au soixante-dixième alinéa de l'article 3 et au cent quatre-vingt-douzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».