Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)

Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 août 2013 susvisé, les mots : «, par les préfets de département ou par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « ou par les préfets de département ».