Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 122-56, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article D. 122-57, au onzième alinéa de l'article D. 613-74 et au premier alinéa de l'article D. 613-87, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° L'article D. 132-16 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 613-86, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.