Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)

Au II de l'article 5 du décret du 22 mai 2018 susvisé, les mots : « de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés.