Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)

Au 3° du II de l'article 5 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « ou dans le département des Bouches-du-Rhône » et les mots : « ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.