Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)

Au second alinéa de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, les mots : « et 78-3 » sont supprimés.