Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)

Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 130-12, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° A l'article R. 224-19-2, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Le II de l'article R. 325-1-2 et l'article R. 411-13 sont abrogés.