Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône)

A l'article 4 du décret du 6 mars 2014 susvisé, les mots : «, les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et les préfets de département ».