Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

L'article 14-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 10° est complété par les mots : « les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. » ;
2° Après le premier alinéa du 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de dispense pour raison de handicap ou d'état de santé déficient chronique sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. » ;
3° Les a et b du 10° sont abrogés.