Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Au premier alinéa de l'article 14, la référence : « B1 » est remplacée par la référence : « B2 ».