Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine)

Après l'article R. 413-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 413-12-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 413-12-2. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.
« Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. »