Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Avant le 1° des articles L. 764-2, L. 765-2 et L. 766-2, est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; ».