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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Données brutes

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
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est remplacée par les trois lignes suivantes :
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2° Les quatre lignes :
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sont remplacées par les onze lignes suivantes :
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3° La ligne :
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est remplacée par les quatre lignes suivantes :
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4° La ligne :
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est remplacée par les trois lignes suivantes :
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5° La ligne :
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est remplacée par la ligne suivante :
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