Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Le second alinéa des articles L. 652-3 et L. 653-3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 922-3 ».