Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Les articles L. 594-2, L. 595-2 et L. 596-2 sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « L. 521-14, » sont supprimés ;
2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l'article L. 523-4, les mots : “ Sans préjudice de l'article L. 754-2, ” sont supprimés ; ».