Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Aux articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

».