Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Les articles L. 364-2, L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; »
2° Le 7° de l'article L. 364-2 et le 6° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont ainsi modifiés :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La référence à l'article L. 421-9 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 421-9 et la référence à l'article L. 421-16 est remplacée par la référence aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 ; »
b) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les références aux articles L. 421-11, L. 421-15, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; »
c) Le b devient un c ;
3° Les 18° et 19° de l'article L. 364-2 et les 17° et 18° des articles L. 365-2 et L. 366-2 sont abrogés.