Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1, L. 366-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».